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Conditions générales de vente

1. Objet et clients concernés

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente du service de nettoyage de fichiers CSV et Excel proposé par Amand Doffou EI, micro-entrepreneur, nom commercial KwassiTech, SIRET 752 924 746 00031, 32 rue Neuve, 52230 Poissons, contact@mon-voisin-numerique.fr, 07 49 55 35 01 (ci-après « le prestataire »), sur le site mon-voisin-numerique.fr.

Le service est réservé aux professionnels : entreprises, indépendants, associations et administrations qui commandent pour les besoins de leur activité (ci-après « le client »). Avant de payer, le client coche la case d'acceptation des conditions générales de vente et de la politique de confidentialité de KwassiTech. En commandant, il déclare agir à titre professionnel, pour les besoins de son activité. Une commande passée par un particulier ne relève pas de ces conditions : le prestataire peut l'annuler et la rembourser intégralement.

Cocher cette case et payer vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

2. Le service

Nettoyage d'un fichier fourni par le client :

• suppression des espaces inutiles en début et fin de cellule ;
• détection et, sur demande, suppression des lignes en double ;
• cellules vides signalées dans le rapport (aucune information inventée) ;
• signalement des cellules ressemblant à des formules ;
• conservation des accents, des identifiants et des zéros initiaux.

Non inclus : correction de noms, de dates ou de coordonnées ; remplissage de données manquantes ; conversion vers d'autres formats que CSV ou Excel. Livrable : une archive ZIP contenant le fichier original, le fichier nettoyé et un rapport des opérations (fichier technique, au format JSON).

Le service est conçu pour des tableaux de données (listes de contacts, exports). La mise en forme visuelle (couleurs, mises en forme conditionnelles, images, graphiques, tableaux Excel, liens) n'est pas reprise dans le fichier nettoyé, et les formules sont conservées sous forme de texte. Votre fichier original, intact, est toujours joint.

3. Fichiers acceptés

1 fichier par commande ; CSV (export Excel ou UTF-8) de 3 Mo au maximum, ou classeur Excel .xlsx de 1,5 Mo au maximum. Refusés : anciens fichiers .xls, fichiers .xlsm et classeurs contenant des macros. Au-delà de ces limites ou pour plusieurs fichiers : sur devis (contact@mon-voisin-numerique.fr).

4. Prix

Le prix est de 30 € par commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Prix fixe, payable en une fois. Aucun frais supplémentaire si le fichier doit être corrigé (article 7).

5. Paiement et facture

Paiement en ligne par carte bancaire ou portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay, Amazon Pay, Link), via Stripe, au moment de la commande.

Une facture est adressée au client par email au moment du paiement. Elle comporte notamment : numéro, date, identité et SIRET du prestataire, nom et adresse du client, désignation du service, prix et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle est acquittée, le paiement ayant lieu à la commande.

6. Déroulement

1. Après le paiement, le client reçoit par email un lien personnel pour envoyer son fichier, valable 48 heures.
2. À la réception du fichier, un email de confirmation lui est envoyé, avec le numéro de commande.
3. Le fichier est traité par lots. Le nettoyage est automatisé. Les fichiers refusés ou en erreur déclenchent une alerte et sont repris par l'éditeur.
4. Le client reçoit par email un lien pour télécharger son archive, valable 7 jours.

7. Fichier ne pouvant pas être traité

Si le fichier ne peut pas être traité en raison de son contenu (encodage non reconnu, en-têtes vides ou en double, lignes mal formées, absence de données, macros…), le client est prévenu par email : raison, correction à apporter et nouveau lien d'envoi, sans frais. Le délai de livraison repart à la réception du nouveau fichier. Après trois fichiers refusés pour une même commande, le prestataire reprend contact avec le client pour trouver une solution ou rembourser.

8. Délai de livraison

Livraison sous 72 heures ouvrées à compter de la réception du fichier (heure indiquée dans l'email de confirmation). Les heures ouvrées sont comptées du lundi au vendredi, hors jours fériés.

9. Remboursement en cas de retard

Si l'archive n'est pas livrée dans ce délai, le client est remboursé intégralement, sur simple demande ou à l'initiative du prestataire, sur le moyen de paiement utilisé. Si le fichier est prêt ensuite, il est tout de même envoyé, sans frais.

10. Absence de droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels agissant pour leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

11. Données personnelles contenues dans les fichiers — accord de sous-traitance

Le présent article constitue l'accord de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD.

11.1 Rôles. Le client est responsable du traitement des données personnelles contenues dans ses fichiers. Le prestataire agit comme sous-traitant, pour le compte du client.

11.2 Objet, durée, nature et finalité. Nettoyage du fichier commandé (lecture, suppression d'espaces et de doublons, signalements, restitution), pendant la durée de la commande, puis conservation limitée (11.8).

11.3 Données et personnes concernées. Celles que contient le fichier envoyé (en général : noms, coordonnées, identifiants de clients, prospects, salariés ou contacts du client). Le client s'engage à ne pas envoyer de données sensibles (santé, opinions, etc.) ni de numéros de carte bancaire.

11.4 Instructions. Le prestataire ne traite les données que sur instruction du client. La commande, les options choisies (suppression des doublons, colonnes à conserver) et les présentes CGV constituent ces instructions.

11.5 Confidentialité et sécurité. Le nettoyage est réalisé par un programme automatique, sur l'ordinateur du prestataire, sans aucun service d'intelligence artificielle. Le prestataire s'engage à ne jamais soumettre un fichier du client, ni son contenu, à un assistant d'intelligence artificielle, y compris pour un dépannage. Seul l'exploitant ouvre les fichiers ; l'hébergeur les stocke temporairement (11.6). Mesures techniques : fichiers conservés sur l'ordinateur dans un dossier séparé du code, auquel les outils d'assistance du prestataire sont configurés pour ne pas accéder ; disque de l'ordinateur chiffré ; session protégée par mot de passe ; système et antivirus tenus à jour ; aucune copie des fichiers dans un service de stockage en ligne de l'exploitant (en dehors de l'hébergeur du site, 11.6) ; liens personnels à durée limitée (48 heures pour l'envoi, à usage unique ; 7 jours pour le téléchargement) ; identifiants de lien non conservés en clair ; échanges chiffrés (HTTPS) ; suppression automatique selon 11.8 ; aucune réutilisation, aucune communication à un tiers. Les fichiers des clients ne sont pas inclus dans les sauvegardes de l'exploitant.

11.6 Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise de manière générale le recours à : Netlify, Inc. (hébergement du site, stockage temporaire des fichiers en attente et des archives livrées — États-Unis), Resend (envoi des emails), Stripe (paiement). Le prestataire informera le client de tout changement envisagé, ce qui lui permettra de s'y opposer.

11.7 Assistance et violations. Le prestataire aide le client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité. Il notifie au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.

11.8 Fin du traitement. Les fichiers sont supprimés automatiquement : le fichier en attente dès son traitement, l'archive en ligne 7 jours après la livraison, les copies de travail 30 jours après la livraison, un fichier refusé 30 jours après le refus. Le client peut demander une suppression anticipée. Le client conservant son fichier original et l'archive livrée, aucune restitution supplémentaire n'est prévue.

11.9 Contrôle. Le prestataire met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article.

11.10 Garantie du client. Le client garantit qu'il a le droit de confier ces données au prestataire.

12. Responsabilité

Le prestataire réalise le service avec soin, selon les règles de l'article 2 (obligation de moyens). Le client conserve une copie de son fichier original et vérifie le résultat avant de l'utiliser. La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la commande, sauf faute lourde ou intentionnelle.

13. Réclamations et litiges

Réclamations : contact@mon-voisin-numerique.fr ou 07 49 55 35 01, en indiquant le numéro de commande. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

14. Droit applicable

Droit français.

Version 1.0 — octobre 2026.